Conditions générales d’utilisation

1.Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Artisan’IA, micro-entreprise immatriculée au SIREN 919 731 653, met à disposition l’application Agriia (ci-après "le Service") et règle les relations entre Artisan’IA et l’utilisateur.

L’inscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.Accès au service

Le Service Agriia est accessible 24h/24, 7j/7 à l’adresse agriia.app, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations de maintenance, de mise à jour ou d’incident technique.

Artisan’IA s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Aucune garantie de continuité de service n’est due pendant l’essai gratuit, ni tant que l’accès est ouvert sans paiement.

3.Inscription et compte utilisateur

L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur via un email valide et un mot de passe. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur doit en informer immédiatement Artisan’IA à contact@agriia.fr.

4.Plans tarifaires

Agriia propose trois formules d’abonnement, au prix affiché sur le site (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

• Ferme : 290 € / an, ou 35 € / mois : 60 parcelles, 1 exploitation, 2 comptes
• Pro : 490 € / an, ou 59 € / mois : 200 parcelles, 1 exploitation, 5 comptes
• Groupe : 990 € / an, ou 119 € / mois : 3 exploitations incluses, puis 190 € / an par exploitation, comptes sans limite

Chaque exploitation bénéficie d’un seul essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, prolongeable une fois de 14 jours. Sans essai ni abonnement en cours, l’exploitation passe en lecture seule : ses données restent consultables et exportables pendant 12 mois.

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page tarifs. Artisan’IA se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d’un préavis raisonnable communiqué par email à l’utilisateur.

Les prix sont affichés hors taxes. Tant qu’Artisan’IA relève de la franchise en base de l’article 293 B du CGI, aucune TVA ne s’y ajoute (mention "TVA non applicable" sur la facture) ; si elle devient assujettie, la TVA en vigueur s’ajoute au prix hors taxes.

5.Paiement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou prélèvement SEPA, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Artisan’IA ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

Les abonnements sont reconduits automatiquement pour la même durée (un mois ou un an) jusqu’à résiliation par l’utilisateur. Une facture PDF est mise à disposition à chaque échéance dans l’espace "Abonnement" du compte utilisateur.

Crédits d’assistant. Les fonctions d’intelligence artificielle consomment des crédits. Chaque abonnement en inclut un nombre par mois, non cumulable d’un mois sur l’autre. Des recharges sont vendues à l’unité (200 crédits pour 4,99 €, 500 crédits pour 9,99 €, TVA non applicable) : paiement unique, sans abonnement, avec facture. Les crédits achetés ne périment jamais et restent utilisables sans abonnement. Ils sont versés dès le paiement : l’utilisateur demande expressément leur fourniture immédiate et renonce, avant de payer, à son droit de rétractation de 14 jours pour ce contenu numérique (art. L221-28 du Code de la consommation, lorsqu’il s’applique). Les crédits ne sont pas remboursables en argent, sauf paiement contesté ou erreur d’Artisan’IA. À zéro crédit, seules les fonctions d’intelligence artificielle s’arrêtent : la saisie à la main reste possible.

En cas de défaut de paiement, l’accès au Service peut être suspendu après une relance restée sans réponse pendant 15 jours.

Abonnement souscrit dans l’application iOS. Un abonnement souscrit dans l’application iOS est vendu et facturé par Apple, sur le compte Apple de l’utilisateur, au prix affiché par l’App Store au moment de l’achat. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf s’il est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; le renouvellement est débité dans les 24 heures qui précèdent cette fin. Une période d’essai éventuelle non utilisée est perdue à l’achat d’un abonnement. L’abonnement se gère et se résilie dans les réglages du compte Apple (Réglages, nom de l’utilisateur, Abonnements) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le remboursement relève d’Apple. La suppression du compte Agriia ne résilie pas un abonnement App Store.

6.Données utilisateurs

Les données saisies par l’utilisateur (parcelles, interventions, contrats, ventes, salariés, documents) restent sa propriété exclusive. Artisan’IA n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données du seul fait de leur hébergement.

L’utilisateur peut exporter ses données à tout moment depuis son espace personnel (formats CSV, PDF et Excel selon les modules). Sans essai ni abonnement en cours, ou après une résiliation, l’exploitation reste en lecture seule : ses données sont conservées, consultables et exportables pendant 12 mois, puis supprimées définitivement. La suppression du compte, demandée depuis les Paramètres, efface les données sans attendre.

Artisan’IA s’interdit toute revente, location ou transfert de données utilisateurs à des tiers à des fins commerciales. Les conditions précises de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.

7.Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect de la loi française et des présentes CGU. Sont notamment interdits :

• l’usage frauduleux ou détourné du Service ;
• la diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou contrevenant aux droits de tiers ;
• toute tentative d’intrusion, de scraping massif, de rétro-ingénierie ou d’atteinte à la sécurité du Service ;
• le partage non autorisé des identifiants de connexion avec un tiers.

8.Responsabilités d’Artisan’IA

Artisan’IA s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, Agriia est un outil d’aide à la gestion, et les informations produites (IFT, ZNT, simulations PAC, calculs MSA, alertes phyto, etc.) sont fournies à titre indicatif.

L’utilisateur reste seul responsable de ses déclarations officielles (TELEPAC, MSA, registre phyto, DUER) et doit valider les données avec son conseiller habituel (chambre d’agriculture, comptable, DDT, MSA, etc.) avant transmission.

La responsabilité d’Artisan’IA ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, redressements administratifs ou amendes consécutifs à une utilisation non vérifiée des données produites par le Service.

9.Résiliation

L’utilisateur peut résilier un abonnement payé sur agriia.app à tout moment depuis son espace personnel (rubrique Abonnement). Un abonnement souscrit dans l’application iOS se résilie dans les réglages du compte Apple. Dans les deux cas, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans pénalité.

Artisan’IA se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence justifiant une suspension immédiate).

10.Modifications des CGU

Artisan’IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux consommateurs.

Pour toute réclamation : contact@agriia.fr.